Article 1 – DÉFINITIONS

Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : Cœur d’Harmonie. Il s'agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des offres.

Offres(s) : offre, produit, service(s) proposés sur le site internet www.coeurdharmonie.fr

Site internet : www.coeurdharmonie.fr Il s'agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l'achat des offres.

 

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

La société Cœur d’Harmonie est spécialisée dans le bien-être et dans une approche globale tenant compte de la personne et de son environnement. Elle propose des offres d’accompagnement, de conseils et de consulting.

Les offres proposées sont indiquées sur le site coeurdharmonie.fr. Un devis personnalisé sera transmis au client avant toute commande pour les services intégrés dans la catégorie « Programmes » et « Votre maison » sur le site internet coeurdharmonie.fr.

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits (et/ou de services) entre notre société Cœur d’Harmonie et les clients.

Elles énoncent à ce titre l'ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société Cœur d’Harmonie à partir du site internet coeurdharmonie.fr

Lesdites CGV évoquées sont réputées, avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

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Article 3 – INFORMATION SUR LES OFFRES

Les offres qui sont régis par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur notre site internet www.coeurdharmonie.fr

Les offres sont présentées sur le site internet et font l’objet d’une proposition commerciale suite à un appel découverte réalisé entre le client et la société Cœur d’Harmonie.

Seuls les soins énergétiques ne nécessitent pas de propositions commerciales.

Les images des offres ne sont pas contractuelles.

 

Article 4 – COMMANDE ET DEVIS

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site coeurdharmonie.fr pour toutes les offres qui y figurent.

Selon le type d’offre, les clients peuvent effectuer leur commande directement sur le site internet coeurdharmonie.fr ou bien suite à la validation du devis qui aura été transmis après un appel découverte.

Dans le cadre d’une réservation et d’un paiement effectué sur le site :

Les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur commande avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer le mode de paiement.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Cœur d’Harmonie, vendeur sur le site coeurdharmonie.fr pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

Suite à la validation de la commande, le client sera contacté afin de convenir d’un RDV pour effectuer le service attendu.

Dans le cadre d’une offre nécessitant un appel découverte suivi d’un devis :

Il s’agit des programmes d’accompagnement et des offres spécifiques à la maison.

Suite à un appel découverte, un devis sera transmis pour validation au client dans un délai maximum de deux jours ouvrés.

Le devis est valable 1 mois et doit être renvoyé signé et daté avec la mention Bon pour accord à l’adresse e mail suivante : contact@coeurdharmonie.fr.

La validation du devis vaut la  validation d’un contrat.

Pour que la commande soit validée, tout ou partie du règlement devra être effectuée selon les modalités décrites ci-dessous dans l’article concernant le prix.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société Cœur d’Harmonie, vendeur sur le site coeurdharmonie.fr pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

 

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros.

Pour les soins énergétiques, le flash feng shui et les ateliers, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande avant démarrage de la prestation.

Pour les programmes d’accompagnement individuel : le paiement doit être réalisé en une fois, avant le démarrage de l'accompagnement. 

Pour les offres spécifiques à la maison : Home énergie, Feng shui et autres offres, le paiement peut être réalisé en une fois. La prestation ne commencera pas si le règlement n’a pas été effectué par le client et si les éléments nécessaires au démarrage de la prestation n’ont pas été reçu par la société Cœur d’harmonie.

Si des conditions particulières de règlement sont accordées, elles seront indiquées sur la proposition tarifaires. 

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société  Cœur d’Harmonie :

Les différents moyens de paiement sont :

-    par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société Cœur d’Harmonie seront transmises par mail aux clients lorsqu'ils auront sélectionné ce mode de paiement.

-    par carte bancaire via stripe et paypal.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société Cœur d’Harmonie se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation qui émane d'un client qui n'aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes et dans l'objectif de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, la société peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.

 

Article 8 – VALIDATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

La validation du devis ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également la preuve de l'accord des clients sur l'exigibilité des sommes dues.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société (nom de la société) dans les plus brefs délais.

 

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.

Dans le cadre des procédures mise en place par la société Cœur d’Harmonie, la validation du devis vaut la validation de contrat. Le délai court à compte du jour de validation du devis.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n'ont pas à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société Cœur d’Harmonie de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique contact@coeurdharmonie.fr « A l'attention de la société Cœur d’Harmonie),

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente de l’offre (*) ci-dessous :

Commandé le(*) :.............................................

Nom du (des) consommateur(s) :......................................

Adresse du (des consommateurs) :...................................

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................

Date :..................................................................................

Signature :..........................................................................

(*) = Rayez la mention inutile. »

 

Article 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

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Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si :

 

• La prestation a pleinement été exécutée avant la fin du délai de rétractation (Exemple : soin énergétique, atelier, flash feng shui …) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

• Dans le cadre de la prestation, du contenu numérique a été transmis via un support matériel (e-book à télécharger, vidéo, audio …) dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation

• Si le client souhaite que l'exécution d’une offre commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le client à une obligation de payer, la société Cœur d’Harmonie recueille sa demande expresse par tout moyen et demande au client de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

 

Dans le cas où le client refuserait de renoncer à son droit de rétractation, la société Cœur d’Harmonie facturera au client le montant de la prestation fourni pendant la durée du délai de rétractation.

 

Article 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale de la prestation proposée.

 

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

 

Article 12 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet de la société Cœur d’Harmonie  à savoir le site coeurdharmonie.fr demeure la propriété du vendeur.

 

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

 

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société Cœur d’Harmonie.

 

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

 

Les éléments transmis par la société Cœur d’Harmonie aux clients , quels que soient les formats (e-book, support papier, audio, video …) sont la propriété de la société Cœur d’Harmonie. Les clients s’engagent à ne pas reproduire, ne pas transmettre et diffuser ses éléments.

 

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

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Article 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Les informations recueillies par la société Cœur d’Harmonie bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

 

La société Cœur d’Harmonie collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des offres et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

 

La société garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

 

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société. Ces données ne sont pas revendues à des tiers.

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Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un e-mail à la société à l’adresse suivante : contact@coeurdharmonie.fr

 

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

 

Article 14 – CONFIDENTIALITE

La société Cœur d’Harmonie s’engage à conserver la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation effectuée.

 

La société Cœur d’Harmonie, pourra, sans mentionner le nom de son client, prendre son cas en exemple dans le cadre d’une communication.

 

Article 15 – NON - VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

 

Article 16 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

 

Article 17 – LITIGES

 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

 

Les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable entre la société Cœur d’Harmonie et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

 

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce.

 

La société Cœur d’Harmonie adhère en ce sens au service du médiateur CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION En cas de litige, la réclamation peut être déposée sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »